Rapport COMBREXELLE sur le droit du travail En 2012 FO Manche tirait la sonnette d’alarme !

, par Yann PERROTTE

Dans son intervention au Comité Confédéral National de mars 2012, le secrétaire général de l’UD de la Manche Yann PERROTTE tirait la sonnette d’alarme sur la "contractualisation".

Aujourd’hui, analysant le rapport Combrexelle, le "club des juristes" ("Le Premier Think Tank juridique français") fait la même analyse, et cependant n’en tire pas la même conclusion.

Extrait de l’intervention de Yann PERROTTE pour l’UD FO 50 au CCN du 22 mars 2012 :

Camarades, nous n’avons pas, ou pas tous, en tous cas pas moi jusque là ! pris la mesure d’une transformation pernicieuse, qui veut faire passer de la pratique contractuelle à la contractualisation. On aurait du se méfier pourtant, puisque cette transformation est perpétrée par les promoteurs d’un néo corporatisme socialisant (à la mode Durkheim pour ceux que ça intéresse).

Les termes sont proches, mais en réalité il y a un abîme entre les notions de pratique contractuelle et de contractualisation.

L’une, la nôtre, celle de la vieille CGT et de la Charte d’Amiens, renvoie à la solidarité de classe, à la reconnaissance des intérêts antagonistes, au syndicalisme indépendant, au triptyque : revendiquer, négocier, contracter. C’est la pratique contractuelle.

La 2ème se rattache à la théologie du bien commun c’est-à-dire au corporatisme. La contractualisation ne vise pas autre chose camarades que d’associer paisiblement les organisations professionnelles, pour qu’elles définissent et mettent en œuvre les règles de fonctionnement du marché du travail.

Là on a bien des « partenaires sociaux » (comme dit Mme Marzano dans le dernier « Forum »), « partenaires sociaux » qui reçoivent délégation du législateur pour édicter les normes sociales sous son contrôle.

En quelque sorte une charte du travail modernisée. Ou dans d’autres termes la démocratie sociale.

Extrait de l’article "Discours de la méthode en droit social" du 21 septembre 2015 sur le site http://www.leclubdesjuristes.com/les-publications/discours-de-la-methode-en-droit-social/ :

Partant, la mission Combrexelle retient un nouveau paradigme : la contractualisation avancée du droit du travail.

Cantonnant le législateur à son rôle premier de définition des principes fondamentaux, elle transfère aux partenaires sociaux, dans les branches et les entreprises, la production normative.

Ce faisant, la classique pyramide de la hiérarchie des normes de Kelsen, déjà largement ébranlée au fil des réformes, des lois Auroux à la loi Macron, est écartée.

Tendant à concilier protection des salariés et efficacité économique, intérêt individuel et intérêt collectif, la démarche procède du pragmatisme : le sacro-saint ordre public de protection, dont le principe de faveur était la clef de voûte, cède définitivement le pas devant le sens rénové de la réglementation sociale, désormais outil de la compétitivité des entreprises.

article précédent sur le rapport Combrexelle : http://50.force-ouvriere.org/Communique-de-l-UD-FO-Manche-du-10