Calcul de l’indemnité

, par Yann PERROTTE

Comment bien calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Par Carole Girard Oppici

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de fin de contrat. Son montant minimum varie en fonction de vos derniers salaires, votre ancienneté et votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée : et on vous explique comment et combien obtenir. Voici notre outil de calcul automatique et un exemple concret de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu, ou pour estimer ce que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle.

L’indemnité due par l’employeur en cas de conclusion d’une rupture conventionnelle, est soumise à un montant minimum. En cas de non-respect de ce minimum, la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la DIRECCTE ne validera pas la rupture du contrat.

Ce montant est égal soit :

  • à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire :
    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
  • à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure au montant légal. Vous devez à tout prix consulter votre convention collective afin de vérifier si celle-ci ne prévoit pas un montant supérieur au montant légal, voire même si elle ne prévoit pas une indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle.

Le mois de salaire sur lequel est basé le calcul, ci-dessus mentionné, n’est pas n’importe lequel. Ce n’est en aucun cas le dernier salaire que vous avez touché, mais une moyenne obtenue soit :

  • en faisant la moyenne de la rémunération mensuelle brute (paie + primes) des 12 derniers mois qui précédent la notification de la rupture ;
  • en prenant la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois C’est le mode de calcul le plus favorable pour vous qui est retenu. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise. En effet, l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Comment calculer l’indemnité spécifique ?

Si vous avez 17 ans d’ancienneté, et que la moyenne la plus favorable de votre salaire est de 1.463,62 EUR, mais quelle est l’indemnité pour rupture conventionnelle ? 7.170 euros c’est le montant de votre indemnité Etat de calcul : 1/4 de mois de salaire X année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois de salaire X année d’ancienneté à partir de la 11ème année = 7.170,83 euros

Cette somme est le minimum en deçà duquel votre employeur ne pourra aller.

Comment négocier avec votre employeur une indemnité supra légale ?

Vous pouvez vous entendre sur un montant plus important lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, notamment lorsque vous êtes assisté préalablement à la rupture ou parce que vous identifiez : un vice de procédure (ex : entretien préalable post daté) une irrégularité dans les délais (ex : absence de délai de réflexion) une obligation contractuelle non respectée par votre employeur (ex : heures supplémentaires non payées) une réglementation violée (ex : absence de visite médicale périodique) ...