avancée pour les syndiqués non imposables : le crédit d’impôt syndical est créé !

, par Sandrine GAMBLIN

désormais, les syndiqués qui ne payent pas d’impôt sur le revenu pourront se faire rembourser 66% de leur cotisation syndicale (voir la suite)

En ce début d’année, FO peut se féliciter d’une revendication constante et inscrite dans les résolutions de Congrès enfin satisfaite. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier vient concrétiser enfin une revendication récurrente de FORCE OUVRIERE, à savoir l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.

En effet, désormais tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales. Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt mais à condition d’être imposable. Cela ne bénéficiait qu’aux salariés redevables et faisait en sorte qu’un salarié au Smic supportait une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale, voire supérieure, à celle d’un agent de maîtrise ou un cadre.

Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt à hauteur de 66 % des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.